Traduction de «The Government the host country » (Anglais → Français) :

2. Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, du directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays membres pendant les séjours que l’exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire du pays hôte seront régis par un accord de siège conclu entre le gouvernement hôte et l’organisation.

(32) Pour renforcer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer sur une base annuelle, dans un rapport distinct, les montants versés aux gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polona ...[+++]ise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2005/687/CE) // Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale

Si la société d'accueil doit offrir aux émigrants appelés à séjourner durablement un égal accès au marché du travail et au système de formation, ces derniers ont le devoir d'apprendre la langue nationale du pays d'accueil.

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de ch ...[+++]acun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.