I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of Russia’s regions via formally registered ‘regional’ organisations; whereas Memorial has been registered with the Ministry of Justice since 1992;
I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à diss
oudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, un
e organisation peut uniquement être considérée comme "nationale" si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations "régionales" enregistrées officiellement; que l'association Me
...[+++]morial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;