Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Provisions for carrying out the agreement
The carrying out of these agreements or contracts

Traduction de «The carrying out these agreements contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provisions for carrying out the agreement

règlement d'exécution des accords


the carrying out of these agreements or contracts

l'exécution de ces accords ou contrats


Agreement regarding international research on the consequences of the accident at the Chernobyl nuclear power plant to be carried out at the Pripyat Scientific Centre

Accord relatif aux recherches internationales sur les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui seront effectuées au centre scientifique Pripiat


Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France


Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months afte ...[+++]

b) retournent et sont remis à l’auteur sur paiement des dépenses subies, si l’ouvrage que couvre ce droit d’auteur a été complètement ou partiellement composé en typographie et a occasionné des dépenses au failli, et le produit de ces dépenses est aussi remis à l’auteur ou à ses héritiers; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et le failli cesse alors et devient nul; mais si l’auteur n’exerce pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la faillite, la priorité ...[+++]


(b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months afte ...[+++]

b) retournent et sont remis à l’auteur sur paiement des dépenses subies, si l’ouvrage que couvre ce droit d’auteur a été complètement ou partiellement composé en typographie et a occasionné des dépenses au failli, et le produit de ces dépenses est aussi remis à l’auteur ou à ses héritiers; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et le failli cesse alors et devient nul; mais si l’auteur n’exerce pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la faillite, la priorité ...[+++]


The High Contracting Parties shall thereupon endeavor to agree upon an adjustment of the question or matter of difference, and if an agreement is reached between them, it shall be reduced to writing in the form of a protocol and shall be communicated to the Commissioners, who shall take such further proceedings as may be necessary to carry out such agreement.

Les Hautes parties contractantes devront en conséquence s’efforcer de s’entendre sur le règlement de la question ou de l’affaire qui fait le sujet du différend, et s’il intervient un arrangement entre elles, cet arrangement sera couché par écrit sous la forme d’un protocole et sera communiqué aux commissaires, qui devront prendre les mesures ultérieures qui pourront être nécessaires pour mettre à exécution cet arrangement.


(9) The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out an agreement and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under an agreement, including, if the agreement so provides, making advances to, and receiving advances from, the person with whom the agreement is made and determining the rates of interest that apply.

(9) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(9) The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out an agreement and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under an agreement, including, if the agreement so provides, making advances to, and receiving advances from, the person with whom the agreement is made and determining the rates of interest that apply.

(9) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables.


a check carried out by the contracting authorities/entities or on their behalf by a competent official body of the country in which the economic operator is established, subject to that body’s agreement, on the production capacities of the supplier or the technical capacity of the economic operator and, if necessary, on the means of study and research which are available to it and the quality control measures it will operate.

un contrôle effectué par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou, au nom de ceux-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel l’opérateur économique est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique de l’opérateur économique et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prend pour contrôler la qualité.


(d)a check carried out by the contracting authorities/entities or on their behalf by a competent official body of the country in which the economic operator is established, subject to that body’s agreement, on the production capacities of the supplier or the technical capacity of the economic operator and, if necessary, on the means of study and research which are available to it and the quality control measures it will operate.

d)un contrôle effectué par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou, au nom de ceux-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel l’opérateur économique est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique de l’opérateur économique et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prend pour contrôler la qualité.


(d)a check carried out by the contracting authorities/entities or on their behalf by a competent official body of the country in which the economic operator is established, subject to that body’s agreement, on the production capacities of the supplier or the technical capacity of the economic operator and, if necessary, on the means of study and research which are available to it and the quality control measures it will operate.

d)un contrôle effectué par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou, au nom de ceux-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel l’opérateur économique est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique de l’opérateur économique et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prend pour contrôler la qualité.


The notified body shall agree with the contracting entity the locations where the tests will be carried out and shall agree that final subsystem tests and, whenever required in the TSI, tests in full operating conditions, are carried out by the contracting entity under direct supervision and attendance of the notified body.

L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.


The notified body shall agree with the contracting entity (and the main contractor) the locations where the tests will be carried out and shall agree that final testing of the subsystem and, whenever required in the TSI, tests or validation under full operating conditions, are carried out by the contracting entity under direct supervision and attendance of the notified body.

L'organisme notifié s'entend avec l'entité adjudicatrice (et le maître d'œuvre) pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais ou la validation en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.




D'autres ont cherché : The carrying out these agreements contracts     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'The carrying out these agreements contracts' ->

Date index: 2023-05-01
w