Traduction de «The enjoyment and the exercise these rights » (Anglais → Français) :

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers ...[+++]dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers ...[+++]dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

b)ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

2. Aussi longtemps que la protection temporaire n'a pas pris fin, les États membres accueillent favorablement, compte tenu de la situation régnant dans le pays d'origine, les demandes de retour vers l'État membre d'accueil présentées par les personnes ayant bénéficié de la protection temporaire et ayant exercé leur droit au retour volontaire.

Nous devons nous fonder sur la notion des droits de l'homme telle que la conçoivent les Nations unies et qui comprend trois grandes catégories de normes: en premier lieu, les "libertés négatives", c'est-à-dire celles qui garantissent à chacun le droit de ne pas être victime d'une contrainte - ou d'une autre violence - injustifiée de la part de l'État; ensuite, les droits positifs, qui garantissent la participation de chacun au processus de décision dans le domaine politique et social; enfin, les droits de participation sociale et le droit au développement - auxquels se réfèrent plus particulièrement les pays du tiers monde - sur la bas ...[+++]e desquels il faut également compter au nombre des droits civils et politiques les conditions permettant de les exercer.

Lorsque les personnes handicapées se trouvent dans un environnement qui ne prend pas en considération les conséquences de leur handicap, elles se heurtent à des barrières et à des obstacles pour exercer leurs droits et jouir d'une égalité des chances au même titre que les autres personnes.