Furthermore, the proposed Directive introduces changes to the Fourth (78/660/EEC) and Seventh (83/349/EEC) Company Law Directives by requiring audited entities to disclose the fees paid to the statutory auditor or audit firm broken down by fees for audit services, other assurance services, tax services and other non-audit services.
En outre, la directive proposée introduit des changements aux quatrièmes (78/660/CEE) et septièmes directives de Droit des sociétés (83/349/CEE) en exigeant des entités vérifiées qu'elles divulguent les honoraires versés au contrôleur légal ou au cabinet d'audit, décomposés entre honoraires pour l'audit, pour les autres services d'audit, pour le conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.