Traduction de «The general payments system the Member States » (Anglais → Français) :

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]se aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]se aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]se aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l’agriculture à s’orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l’ensemble de l’Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d’un système de paiements directs plus ciblé;

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mi ...[+++]s en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.

Le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a eu un impact direct sur la collecte des statistiques; un relèvement du seuil prévu dans ce règlement aurait une incidence importante sur le volume des déclarations imposées aux entreprises ainsi que sur la qualité des statistiques des balances des paiements des États membres, notamment dans les ...[+++] États membres qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements.

(7) Pour les professions couvertes par le régime général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé "le régime général", les États membres conservent la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire.