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The legal protection of the various kinds of property

Traduction de «The legal protection the various kinds property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the legal protection of the various kinds of property

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EU countries may limit public access to spatial data sets and services for various reasons, such as legal confidentiality, public security, intellectual property rights or protection of the environment.

Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).


EU countries may limit public access to spatial data sets and services for various reasons, such as legal confidentiality, public security, intellectual property rights or protection of the environment.

Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).


The trademark register confers legal protection to trademarks and symbols of various kinds.

Le registre des marques de commerce garantit une protection juridique aux divers symboles et marques de commerce.


The recognised organisation, its surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at international, Community or national level; under no circumstances, and without prejudice to the assessment powers of Member States and the Commis ...[+++]

L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau international, communautaire ou national; l'organisme agréé, les inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie ne peuvent en aucun cas, et sans préjudice des pouvoirs d'évaluation des États membres et de la Commission, en particulier au titre de l'article 9, transmettre ou divulguer des informations présentant un intérêt d'un point de vue commercial qui auraient ét ...[+++]


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5. The recognised organisation, its surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level.

5. L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national.


5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors an ...[+++]

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d' ...[+++]


5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors an ...[+++]

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d' ...[+++]


4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff ...[+++]

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d' ...[+++]


As Mr Zingaretti has pointed out, intellectual property deserves protection and I believe that what the Committee on Legal Affairs has done by means of the various amendments that it has presented is perhaps to tone down some of the terms favoured by Mr Mayer, who has just spoken on behalf of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats.

Ainsi que M. Zingaretti l’a remarqué, la propriété intellectuelle mérite une protection et je pense que les multiples amendements présentés par la commission des affaires juridiques modèrent quelque peu les modalités qui ont la préférence de M. Mayer, qui s’est exprimé à l’instant au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens.


This would be a better bridge between the WTO and the International Labour Organisation, a better bridge between the WTO and the UN environmental program, in order to do the same kinds of things that were done on the TRIPS agreement, where a bridge was built between the various intellectual property protection agreements that exist, such as the World Intellectual Property Organization and the WTO, using the WTO as a vehicle for inc ...[+++]

Il s'agirait d'une meilleure transition entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, d'une meilleure transition entre l'OMC et le Programme environnemental des Nations unies, afin de faire le même genre de choses que ce qui a été fait lors des ententes relatives à l'APIC, où un pont avait été établi entre les diverses ententes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle comme celles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'OMC, qui utilise l'OMC à titre de véhi ...[+++]




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