Traduction de «The rules governing the system property ownership » (Anglais → Français) :

5. approuve la déclaration commune adoptée le 6 avril 2006 par les pays des Balkans occidentaux, qui encourage la modernisation et l’élargissement de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) en étendant les concessions commerciales bilatérales à tous les partenaires; se félicite de l’introduction dans l’accord de dispositions relatives à la concurrence, aux marchés publics, à la protection de la propriété intellectuelle, au commerce des services, à un mécanisme régional de règlement des différends et à la mise en place d’une zone de cumul diagonal de l’origine entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux, premiè ...[+++]re étape de la participation de ces pays au système de cumul paneuroméditerranéen;

J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-1 ...[+++]19/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargn ...[+++]e transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.