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The undisbursed amount of the deferred credit

Traduction de «The undisbursed amount the deferred credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the undisbursed amount of the deferred credit

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Notwithstanding subsection (2), a company may, with the approval of the Board, transfer all or part of the amount of a material gain or loss on an extraordinary retirement to account 279 (Other Deferred Credits) or account 171 (Extraordinary Plant Losses), as applicable, for amortization at a rate approved by the Board.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), une société peut, avec l’approbation de l’Office, virer la totalité ou une partie du montant d’un gain ou d’une perte appréciable résultant d’une réforme extraordinaire au compte 279 (Autres crédits différés) ou au compte 171 (Pertes extraordinaires d’installations), selon le cas, au titre de l’amortissement à un taux approuvé par l’Office.


In keeping with improving the future of our youth, we have recommended a deferred credit formula for registered education savings plans which would offer student beneficiaries a federal grant calculated on a percentage of the total RESP contributions. This grant would be distributed in equal amounts in each year of the post-secondary program.

Soucieux d'assurer un avenir meilleur aux jeunes, nous avons recommandé une formule de paiement différé applicable aux régimes enregistrés d'épargne-études qui permettrait aux étudiants bénéficiaires d'obtenir une subvention fédérale dont le montant serait proportionnel aux contributions totales au REEE.


(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is no ...[+++]

(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a dr ...[+++]


(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is th ...[+++]

c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit ...[+++]


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(ii) if at the time he or she ceases to be a member of the Force he or she has reached the age prescribed by the regulations for the purposes of this subparagraph and has to his or her credit not fewer than the number of years of pensionable service prescribed by the regulations for the purposes of this subparagraph, to an annual allowance, payable immediately on exercising the option, equal to the amount of the deferred annuity referred to in subparagraph (i) reduced by the product obtained by multiplying five per cent of the amount ...[+++]

(ii) si à la date où il cesse d’être un membre de la Gendarmerie il a atteint l’âge réglementaire prévu pour l’application du présent sous-alinéa et compte à son crédit le nombre d’années de service ouvrant droit à pension prévu par règlement pour l’application du présent sous-alinéa, à une allocation annuelle, payable immédiatement lorsqu’il exerce son option, égale au montant de l’annuité différée mentionnée au sous-alinéa (i), diminuée du produit obtenu par la multiplication de cinq pour cent du montant de cette annuité par :


Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.

Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.


This section shall be included where the credit is a deferred interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.


(8) Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt .

8) Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette .


(8) Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt .

8) Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette .


in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, the cash price and the amount of any advance payment; and

s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et




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