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This law shall be operative from the day of publication

Traduction de «This law shall be operative from the day publication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
You can say this law shall come into force X days after royal proclamation, or you can say that this law comes into force on a day fixed or days to be fixed by proclamation of the Governor-in-Council.

Vous pouvez préciser que cette loi entrera en vigueur un nombre déterminé de jours après la sanction royale, ou vous pouvez indiquer que la loi en question entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouverneur en conseil.


In such a case, the first instalment shall be paid within 60 days of the launching of the operation; the second instalment shall be paid by a deadline to be set by the Special Committee acting on a proposal from the administrator, taking into account operational needs.

En pareil cas, la première tranche est versée dans les soixante jours suivant le lancement de l'opération; la deuxième tranche est versée pour une date limite fixée par le comité spécial statuant sur proposition de l'administrateur, en tenant compte des besoins opérationnels.


(2) Each registered party and each eligible party entitled to purchase broadcasting time under this Act shall, not later than 10 days after the issue of the writs for a general election, send a notice in writing to each broadcaster and each network operator from whom it intends to purchase broadcasting time, setting out its preference as to the prop ...[+++]

(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émission indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le régime de la présente loi, sa préférence quant à la proportion de temps commercial et à la durée des émissions à lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de temps d’émission avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par ...[+++]


(3) The by-laws of the Cape Breton Development Corporation that are in force on the coming into force of this section shall, to the extent they are applicable, be deemed to have been the by-laws of the continued corporation but those by-laws shall cease to have effect as the by-laws of the new corporation sixty days after the coming in ...[+++]

(3) Les règlements administratifs de la Société de développement du Cap-Breton, encore applicables à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir été pris par la division mais ils cessent d’avoir effet, comme règlements administratifs de la Société, soixante jours après cette date.


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68. If, before the coming into force of subsection 25(5) of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 15 of this Act, payment of an allowance to a person ceased because, not being in full-time attendance at a school or university, that person was not a child within the meaning of paragraph 25(4)(b) of that Act, as that provision read before that coming into force, payment of the allowance to the person shall be resumed from the day that the person is a child within the mean ...[+++]

68. L’allocation qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 25(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l’article 15 de la présente loi, a cessé d’être versée à la personne qui n’était pas un enfant au sens de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, parce qu’elle ne fréquentait pas une école ou une université à plein temps lui est versée à nouveau à compter de la date où elle est un enfant au sens de l’alinéa 25(5)b) de cette loi ...[+++]


Whatever the name of this minister, this special relationship that she has with, for example, the Commissioner of the RCMP and the important distinctions that are drawn between the role of the Minister of Public Safety or the Solicitor General, in not directing RCMP or other law enforcement officers in terms of day-to-day operations, who to investigate and how to investigate, and the idea that the minister in dealing with her colleagues stands apart to some extent from other ministers as well, we could all agree with.

Quel que soit le nom du ministre, nous convenons volontiers qu'elle a des relations spéciales avec le commissaire de la GRC, par exemple, qu'il y a d'importantes distinctions entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le solliciteur général sur le plan de la gestion quotidienne de la GRC, des autres agents d'exécution de la loi, de l'objet des enquêtes et des modalités d'enquête, et que dans ses relations avec ses collègues, la ministre se distingue nettement des autres ministres. Nous convenons volontiers ...[+++]


Where the transmission system operator has within day obligation(s) at the date of entry into force of this Regulation, within six months from such date this transmission system operator shall follow the process set out in Article 26(5) to (7) and shall submit the within day obligation(s) ...[+++]

Lorsque le gestionnaire de réseau de transport possède une ou plusieurs obligations intrajournalières à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour appliquer la procédure décrite à l’article 26, paragraphes 5 à 7, et transmettre la ou les obligations intrajournalières pour approbation à l’autorité de régulation nationale conformément à l’article 27 en vue de poursuivre leur utilisation.


In such a case, the first instalment shall be paid within 60 days of the launching of the operation; the second instalment shall be paid by a deadline to be set by the Special Committee acting on a proposal from the administrator, taking into account operational needs.

En pareil cas, la première tranche est versée dans les soixante jours suivant le lancement de l’opération; la deuxième tranche est versée pour une date limite fixée par le comité spécial statuant sur proposition de l’administrateur, en tenant compte des besoins opérationnels.


The last unloading in the course of a cabotage operation before leaving the host Member State shall take place within 7 days from the last unloading in the host Member State in the course of the incoming international carriage.

Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage avant de quitter l’État membre d’accueil a lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours de l’opération de transport international à destination de celui-ci.


Articles 29 to 34 shall apply from [the first day of the month 3 years after the entry into force] except in the case of foods labelled by food business operators with, on the date of entry into force, less than 10 employees and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million where they shall apply [the first day of the month 5 years after the entry into force].

Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur ].




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Date index: 2023-09-24
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