Traduction de «Threshold level hearing damage » (Anglais → Français) :

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation ...[+++]des dommages;

22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pa ...[+++]s la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pa ...[+++]s la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région.

Une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si le niveau des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'événements extraordinaires a atteint le seuil de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes dans les régions relevant de l'objectif no 1, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 et comprenant les régions visées à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, et de 30 % dans les autres zones.

Des obstacles, il en subsiste beaucoup, comme vous pouvez le constater à la lecture du rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Lors de mes visites de travail dans mon pays, je reçois chaque fois de nombreuses plaintes, non seulement au sujet des entraves à la mobilité, mais aussi concernant l'insuffisance de la mise en œuvre des programmes, l'excès de bureaucratie dans l'accomplissement des démarches nécessaires pour introduire une demande, les multiples organismes qui effectuent les mêmes vérifications et, enfin, les retards dans les paiements.