However, there are those cases in which the public safety is at risk because of the high likelihood of an offender re-offending and yet the prosecution does not feel that it can meet the high threshold now provided for in part XXIV. The federal-provincial-territorial task force proposed that in circumstances such as those, there should be a second category to which crown attorneys and courts can resort to protect society, but which involve a threshold of proof which is less exacting than part XXIV. They describe this as the long term offender category.
Cependant, il y a des cas où la sécurité publique est menacée, car il est fort probable qu'un délinquant récidive et pourtant, la poursuite n'a pas le sentiment qu'elle peut respecter les critères élevés prévus maintenant dans la Partie XXIV. Ce groupe de travail a proposé, dans ces cas-là, qu'il y ait une seconde catégorie à laquelle les procureurs de la Couronne et les tribunaux pourraient avoir recours pour protéger la société, les exigences en matière de preuve étant à ce moment-là moins grandes que ce qui est prévu dans la Partie XXIV. On a parlé alors de délinquants à long terme.
