Traduction de «To approve the order submission » (Anglais → Français) :

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page , et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou s ...[+++]es adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après.

En vertu de la définition d’ « alcootest approuvé » , au paragraphe 238(1)Note de bas de page du Code criminel, le procureur général du Canada abroge l’Ordonnance portant approbation de certains instruments, C.R.C., c. 428 et prend en remplacement, à compter du 4 décembre 1985, l’Arrêté approuvant certains alcootests pour l’application de l’article 258 du Code criminel, ci-après.

Que la demande de budget suivante relative à son étude spéciale est approuvée aux fins de présentation au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, si et quand le Sénat approuve l'ordre de renvoi.

L'honorable sénatrice Fraser propose que le comité adopte la demande d'autorisation du budget suivant pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 pour son étude envisagée de l'adhésion du Canada aux instruments internationaux de droits de la personne, sujet à l'approbation par le Sénat de l'ordre de renvoi discuté le lundi 18 février 2002, et que le budget soit présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.