Traduction de «To change one's place residence » (Anglais → Français) :

c bis) informer l'autorité d'exécution de tout changement de son lieu de résidence dans l'État d'exécution.

Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communauta ...[+++]ire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).

- (EN) Monsieur le Président, à la suite de la chute du régime de Milosevic le premier octobre 2000 et des changements démocratiques qui ont eu lieu à Belgrade, l'Union européenne a radicalement modifié sa politique vis-à-vis de la Serbie.

DES CHANGEMENTS STRUCTURELS MAJEURS ONT EU LIEU Les réponses de l'industrie aux problèmes générés par une concurrence internationale accrue, par la fluctuation des prix énergétiques, par la réduction des soutiens publics et par les changements technologiques, qui ont varié selon les secteurs industriels, peuvent être regroupées de la façon suivante: - de nombreux secteurs ont effectué des investissements majeurs de rationalisation, qui se sont traduits par une productivité accrue, une réduction de l'emploi, et une diminution de la consommation d'intrants tels que l'énergie et les matières premières, - 3 - - une plus grande flexibilité de ...[+++]s coûts a été recherchée par beaucoup d'industries par la voie du recours à des biens d'équipement polyvalents (par exemple par l'industrie du ciment qui est désormais capable de passer de l'utilisation d'une source d'énergie à une autre en fonction de l'évolution relative des coûts), - l'externalisation de certaines activités préalablement internes (nettoyage, comptabilité par exemple) a également été recherchée pour améliorer la flexibilité des coûts, - une tendance claire dans le sens d'une coopération industrielle accrue s'est exprimée dans le nombre croissant de "joint ventures" et de fusions et acquisitions, avec l'objectif d'améliorer l'accès à de nouveaux marchés et de renforcer les positions concurrentielles (dans l'industrie agro-alimentaire par exemple) ou encore pour effectuer des économies en exploitant les synergies dans les processus de production (automobile et aérospatial par exemple), - certaines entreprises ont décidé de changer leur production ou leur gamme de production: soit pour limiter le nombre de produits pour lesquels leur avantage comparatif était considéré comme le plus élevé ou pour exploiter certaines niches (industrie chimique, textile et habillement par exemple) ou, au contraire, ont élargi leur gamme de produits pour réduire leur sensibilité au caractère cyclique de leurs activités (joaillerie, élect ...

A cet égard, la politique de l'emploi sera axée sur la prévention; elle visera notamment le secteur sidérurgique, en pleine récession, ses sous-traitants ainsi que les secteurs particulièrement touchés par l'évolution des structures. C'est ainsi que RESIDER II dans la Sarre se rattache au programme RESIDER 1988-1992, auquel la Communauté a accordé environ 14 millions d'écus.

La Commission considère aussi, par conséquent, qu'une modification des règles régissant le lieu des prestations justifie une extension du système d'échange électronique d'informations utilisé entre les autorités fiscales, appelé "Système d'échange d'informations sur la TVA" ou "VIES".