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Preponderance of evidence
Preponderance of probability
To decide on a preponderance of evidence

Traduction de «To decide on a preponderance evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence

statuer suivant la prépondérance de la preuve


preponderance of evidence | preponderance of probability

prépondérance de la preuve


preponderance of evidence

prépondérance de la preuve | preuve prépondérante
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The file of someone who has to leave Canada unexpectedly could end up on the minister's desk with the apparently preponderant evidence that the person no longer has the intention to reside in Canada.

Le dossier d'une personne qui doit quitter le Canada pour une raison imprévue pourrait se retrouver sur le bureau du ministre avec des preuves que sur prépondérance, semblerait-il, cette personne n'aurait plus l'intention résider au Canada.


I have faith in the court system, and if that happens, a judge would decide, based on the evidence, including the review board evidence, whether individuals have accomplished what they needed to do in that high-risk designation, at which point the NCR designation can be removed and people can be reintegrated into society.

Je fais confiance au système judiciaire, et si le cas se présente, un juge déciderait, en se fondant sur des preuves, y compris l'avis de la commission d'examen, si l'individu a réalisé les progrès souhaités pour cette catégorie de risque élevé, auquel moment la désignation de non-responsabilité criminelle pourrait être levée et la personne pourrait réintégrer la société.


C. whereas there is evidence of direct and indirect support of the separatists by Russia, including by military means; whereas this evidence prompted the EU Member States to take a more decisive stance towards Russia and to adopt additional sanctions; whereas, in return, the Russian Federation decided to ban imports of certain agricultural products, food and raw materials from the European Union, the United States, Canada, Australia and Norway;

C. considérant qu'il existe des preuves que la Russie fournit un soutien direct et indirect aux séparatistes ukrainiens, notamment en leur octroyant des moyens militaires; que ces preuves ont incité les États membres de l'Union européenne à raffermir leur position vis-à-vis de la Russie et à adopter des sanctions supplémentaires à son égard; qu'en guise de rétorsion, la Fédération de Russie a interdit les importations de certains produits agricoles et alimentaires et de certaines matières premières en provenance de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Norvège;


In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings, or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence, such as fingerprints, the competent authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale, ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités compétentes devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.


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in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Par ...[+++]

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de ...[+++]


Fact-based’ means deciding to trust in evidence and not mere allegations, rumours and prejudices.

«Factuel» implique de se fonder sur des preuves et non sur de simples allégations, rumeurs ou préjugés.


They sketch the areas of the world where evidence of the illness is the most preponderant.

Cette étude décrit par ailleurs les zones où les preuves de la maladie sont particulièrement abondantes.


The jury found the accused guilty of robbery. That decision was overturned on appeal because the Supreme Court decided there was ample evidence that tensions between aboriginals and non-aboriginals have increased in recent years as a result of developments in such areas as land claims and fishing rights.

Le jury a jugé l'accusé coupable de vol. Cette décision a été renversée en appel parce que la Cour suprême a décidé qu'il y avait d'amples preuves que les tensions entre les autochtones et les non-autochtones s'étaient intensifiées au cours des dernières années par suite de développements survenus au plan des revendications territoriales et à celui des droits de pêche.


Why would we need another judge and jury to decide the fate 15 years later? That fate was decided with all the evidence presented at the time.

Pourquoi un autre juge et un autre jury devraient-ils se prononcer de nouveau sur le sort d'un individu 15 ans après qu'il a été condamné sur des preuves?


As Senator Fairbairn points out - and I hope the RCMP is listening - it is not up to the RCMP to decide whether the Canada Evidence Act can be used in its defence; it is up to the judge to decide whether that statute is applicable.

Comme le sénateur Fairbairn le fait remarquer - et j'espère que la GRC écoute -, il n'appartient pas à la GRC de décider si elle peut recourir à la Loi sur la preuve au Canada pour se défendre.




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Date index: 2023-02-05
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