Traduction de «To determine the amount expenses costs damage » (Anglais → Français) :

I. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé l'accord du Rana Plaza (fonds d'indemnisation) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant nécessaire pour couvrir les coûts de toutes les demandes a été fixé à 30 millions de dollars; que, à la date du 24 avril 2015, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, la somme manquante s'élevant do ...[+++]nc à 3 millions; que les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme ne pourront pas être réglés si le fonds n'est pas suffisamment alimenté;

La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.

Pour les acteurs industriels participants qui ont choisi de déterminer leurs coûts éligibles indirects en fonction des coûts éligibles réellement exposés conformément à l'article 24, paragraphe 2, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" s'élève à 50 % du total des coûts éligibles.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

La fixation du plafond des montants à prendre en compte au titre de l'aide de 40 % doit reposer sur les coûts d'entretien, mais aussi d'autres coûts liés à des mesures en faveur de la qualité (hors de toute référence directement quantitative), comme les productions AOC ou biologiques et la récolte à la main.

Le sénateur Nolin: Au paragraphe 26.3(3) du projet de loi, on dit que le protonotaire de la Cour fédérale doit taxer le mémoire de frais des représentants de la magistrature.