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To ensure productive re-employment of workers

Traduction de «To ensure productive re-employment workers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to ensure productive re-employment of workers

assurer aux travailleurs un réemploi productif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security system ...[+++]

13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir ...[+++]


6. Member States shall ensure that the employer of the posted worker is liable for any due entitlements resulting from the contractual relationship between the employer and that posted worker.

6. Les États membres veillent à ce que l'employeur du travailleur détaché soit tenu d'exécuter tout droit résultant de la relation contractuelle entre l'employeur et ce travailleur détaché.


In relation to applications for an extension or renewal, where submitted within the period of validity of the authorisation, Member States should take all reasonable steps to ensure that the seasonal worker is not obliged to interrupt his or her employment relationship with the same employer, or prevented from changing employers, due to on-going administrative procedures.

En ce qui concerne les demandes de prolongation ou de renouvellement, lorsque celles-ci sont présentées pendant la durée de validité de l’autorisation, les États membres devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour que le travailleur saisonnier ne soit pas obligé d’interrompre sa relation de travail avec le même employeur, ou ne soit pas empêché de changer d’employeur, du fait qu’une procédure administrative est en cours.


2. In the case of an application for an extension of stay or for the renewal of the authorisation pursuant to Article 15, Member States shall take all reasonable steps to ensure that the seasonal worker is not obliged to interrupt his or her employment relationship with the same employer, or prevented from changing employer, due to on-going administrative procedures.

2. En cas de demande de prolongation du séjour ou de renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article 15, les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour que le travailleur saisonnier ne soit pas obligé d’interrompre sa relation de travail avec le même employeur, ou ne soit pas empêché de changer d’employeur, du fait qu’une procédure administrative est en cours.


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31. Urges Member States to ensure that self-employment does not become a means of preventing workers from benefiting from social and job security or a means for employers to circumvent labour and social security law; requests also that self-employed workers should not be grouped with employed workers, so as to preserve the advantages of self-employment and economic activity of this kind, and to help develop a spirit of entrepreneu ...[+++]

31. prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise et de la qualité des services;


9. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

9. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;


As soon as a pregnant worker informs the undertaking or, in the case of an outside worker, the employer, of the pregnancy, in accordance with national legislation the undertaking, and the employer, shall ensure that the employment conditions for the pregnant worker are such that the equivalent dose to the unborn child is as low as reasonably achievable and unlikely to exceed 1 mSv during at least the remainder of the pregnancy.

Dès qu'une travailleuse enceinte informe l'entreprise ou, dans le cas d'une travailleuse extérieure, l'employeur, qu'elle est enceinte, conformément à la législation nationale, l'entreprise, et l'employeur, prennent les mesures nécessaires pour que les conditions d'emploi de la travailleuse soient telles que la dose équivalente reçue par l'enfant à naître soit la plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et telles qu'il est peu probable que cette dose dépasse 1 mSv pendant au moins le reste de la grossesse.


10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.

d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.


It therefore seems that action at Community level is required, in order to ensure a minimum degree of protection for self-employed workers against professional risks, because, as well as the self-employed worker isolated in a workplace with one or more self-employed workers, the development of the employment structure, when companies are subcontracting work to micro-companies or self-employed workers, gives ris ...[+++]

Il semble, par conséquent, qu'une action au niveau communautaire soit nécessaire afin d'assurer une protection minimale aux travailleurs indépendants contre les risques professionnels car, aux côtés du travailleur indépendant isolé sur le lieu de travail avec un seul ou plusieurs indépendants, l'évolution de la structure de l'emploi, lorsque les entreprises sous-traitent des tâches auprès de microentreprises ou de travailleurs indépendants, donne lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au travail : la sécurité du travailleur indépendant et celle des travailleurs salariés ou indépendants liés à lui.


Necessary measures will be taken to ensure that an employer, who intends to organise work according to a certain pattern, takes account of the general principle of adapting work to the worker.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail au travailleur.




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Date index: 2021-10-23
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