Traduction de «To exempt from the requirement prior authorisation » (Anglais → Français) :

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement ...[+++] quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprude ...[+++]nce de la Cour de justice.

(38) Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l'organisation et à la fourniture des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d'un État membre à l'autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s'il est nécessaire ou non d'introduire un système d'autorisation préalable et, dans l'affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la juris ...[+++]prudence de la Cour de justice.

Ces informations ne sont pas considérées comme de la publicité aux fins de l'application du titre VIII, mais nécessitent l'autorisation préalable de l'État membre, qui vérifie que ces informations sont conformes aux exigences d'autorisation de commercialisation du médicament.

En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.

2. rappelle que l'article 4, paragraphe 3, du règlement financier exige l'autorisation préalable du Parlement et du Conseil avant toute acceptation par la Commission de libéralités importantes susceptibles d'entraîner des charges financières pour le budget général; prévient que le Parlement est prêt à s'opposer à l'acceptation de pareilles libéralités tant que les lignes directrices pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ne relèveront pas de la codécision;