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At X days'notice
Give public notice
Issue a public notice
Subject to X days'notice
To give X day's notice
To give notice X days in advance
Upon X days'notice

Traduction de «To give X day's notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to give notice X days in advance | to give X day's notice

donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance


at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours


give public notice | issue a public notice

publier un avis


Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.

En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.


Providers shall give end-users adequate notice, not shorter than one month, of any such change, and shall inform them at the same time of their right to terminate their contract without incurring any costs if they do not accept the new conditions.

Les fournisseurs notifient dûment ces modifications aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, et les informent en même temps de leur droit de résilier leur contrat sans frais s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.


The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.

L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.


The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.

L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.


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Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.


Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.


Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.


Subject to its obligations concerning confidentiality, where a project participant is required to pass on its obligations to provide access rights, it shall give at least 45 days prior notice to the other participants of the envisaged transfer, together with sufficient information concerning the envisaged new owner of the foreground to permit the other participants to exercise their access rights.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.


Subject to its obligations concerning confidentiality, where a project participant is required to pass on its obligations to provide access rights, it shall give at least 45 days' prior notice to the other participants of the envisaged transfer, together with sufficient information concerning the envisaged new owner of the foreground to permit the other participants to exercise their access rights.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.


The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.

L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.




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Date index: 2022-04-06
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