Traduction de «To play a part in generating the profits losses » (Anglais → Français) :

Nous aurions pu arriver à soutenir la concurrence de toute entreprise tenue de respecter les règles normales des pertes et profits et du rendement des investissements, mais lorsqu'une entreprise énorme qui a une telle mainmise sur le marché décide de s'attaquer à un marché en particulier ou à une région géographique pour s'en approprier une part sans égard aux coûts, il y a nécessairement une réduction de la concurrence.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégral ...[+++]e de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie ...[+++] responsable de cette attitude plus ouverte.

Ne serait-il pas pertinent qu'une partie de la hausse des prix consentie aux pétrolières, qui leur permet de générer des profits très importants, soit en partie redistribuée aux gens qui jouent le rôle de multiplicateurs économiques?

La deuxième partie de cette question, c'est que la plupart des aéroports génèrent d'importants profits.

Je me réjouis tout particulièrement d'avoir contribué à améliorer la fiscalité des entreprises européennes par l'introduction de règles claires pour le règlement des conflits entre entreprises et administrations fiscales en matière de prix de transfert" a souligné Madame SCRIVENER BACKGROUND NOTE LA CONVENTION D'ARBITRAGE La convention prévoit une procédure d'arbitrage ayant pour but l'élimination des doubles impositions qui se produisent, lorsqu'une corre ...[+++]ction des bénéfices d'une entreprise par l'administration fiscale d'un Etat membre ne va pas de pair avec une modification correspondante dans l'Etat membre de l'entreprise associée.