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Appeal on a point of law
Appeal on a question of law
Raise a point of order
State a point of order
To raise a point of law

Traduction de «To raise a point law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raise a point of order [ state a point of order ]

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]




raise a point of order/to

faire appel au règlement | invoquer le règlement


raise a point of order, to

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre


appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]


appeal on a point of law

se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, the Union industry raised the point that Indian export prices to third countries, namely Turkey, were lower than those to the EU.

Enfin, l'industrie de l'Union a fait observer que les prix indiens à l'exportation vers des pays tiers, notamment la Turquie, étaient inférieurs à ceux pratiqués vers l'Union européenne.


The Commission also raised this point in the questionnaire by asking whether any provision of the Directive needs clarification and, if yes, which provisions and what are the problems encountered.

La Commission a également demandé dans le questionnaire s’il y avait lieu de clarifier des dispositions de la directive, et, dans l’affirmative, lesquelles, et quels étaient les problèmes rencontrés.


D. whereas on 8 March 2011 the Court of Justice gave its opinion on the European and Community Patents Court proposal raising the point of its incompatibility with Union law;

D. considérant que le 8 mars 2011 la Cour de justice, dans son avis sur la proposition relative à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire , a soulevé la question de l'incompatibilité de celle-ci avec le droit de l'Union;


D. whereas on 8 March 2011 the Court of Justice gave its opinion on the European and Community Patents Court proposal raising the point of its incompatibility with Union law;

D. considérant que le 8 mars 2011 la Cour de justice, dans son avis sur la proposition relative à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, a soulevé la question de l'incompatibilité de celle-ci avec le droit de l'Union;


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With regard to the issues raised under point (d) above, elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ which were raised by two other exporting producers could not be accepted, as the companies concerned have not shown how these elements affect the price comparability between the normal value and export price.

En ce qui concerne les questions soulevées au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation.


When you cut me off for your very interesting speech, which I am sure our fellow citizens throughout the Union will have found fascinating, I simply wanted to raise a point that the Commissioner himself raised, which is that corporate social responsibility cannot – he is absolutely right – replace compliance with the law and the responsibilities of the Member States.

Au moment où vous m’avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j’en suis certain, nos concitoyens dans toute l’Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c’est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.


Given the important reliance of a large number of judges on the parties to raise any point of Community law (see section 6(b)(i)), it seemed natural for a number of respondents (6%) that the focus should be more on training the lawyers than on training themselves.

Étant donné qu’un grand nombre de juges compte beaucoup sur les parties pour soulever un point de droit communautaire (voir chapitre 6(b)(i)), il semblait naturel à certains participants (6 %) que l’accent soit davantage mis sur la formation des avocats plutôt que sur la leur.


The questions raised in point 27 hereinabove have to be taken into consideration.

Les questions soulevées ci-dessus au point 27 doivent être prises en considération.


The upcoming evaluation of the energy policy of the EBRD will be a good opportunity to raise this point.

À cet égard le prochain examen de la politique énergétique de la BERD fournira une bonne opportunité d’aborder ce point.


They were raised in one case by somebody who is still here, and someone else who raised a point to which I will respond was one of a number who mentioned U.S. relations.

L'un d'eux a été soulevé par un orateur toujours présent dans la salle. Quant au deuxième point, il a été soulevé par l'un des nombreux orateurs ayant évoqué les relations avec les USA.




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Date index: 2023-04-27
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