Traduction de «To set out boundary stones a mining field » (Anglais → Français) :

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recomm ...[+++]andation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; parta ...[+++]ge la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

Par ailleurs, s'il apparaît logique que ces mesures soient coordonnées avec celles prévues dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, il ne saurait être question d'avaliser des détournements de sens et d'imposer, notamment, l'avortement en tant qu'horizon indépassable de l'aide au développement et de ne pas chercher à responsabiliser les populations en rappelant, entre autres, le nécessaire respect de la vie et de l'être humain, quel que soit son stade ...[+++] de développement et son état de santé.

Toutefois, il faut fixer des limites aux recherches dans ces domaines pour ne pas créer de problèmes déontologiques, sociaux et juridiques.

Toutefois, les recherches effectuées dans ces domaines doivent être balisées afin d’éviter l’apparition de problèmes déontologiques.

Des actions seront menées pour encourager le développement d'activités dans des secteurs comme le transport intermodal, l'audiovisuel, la recherche ou encore le tourisme avec l'extension du musée de la mine de Rumelange.