Traduction de «To the full extent its powers » (Anglais → Français) :

3. Cet affidavit divulgue, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action et qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie), ou que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action.

48. Si, de l’avis du ministre, le concessionnaire n’a pas produit la quantité d’énergie pour laquelle il existe une demande publique, quantité qui pourrait raisonnablement être produite au moyen du débit d’eau octroyé par la concession ou contrôlé par le concessionnaire, le ministre peut ordonner audit concessionnaire de produire et de rendre disponible pour usage public la quantité d’énergie additionnelle, pour laquelle il existe, de l’avis du ministre, une demande publique, jusqu’à concurrence de la quantité susceptible de production au moyen du volume d’eau octroyé par la concession ou contrôlé par le concessionnaire, et ce durant une ...[+++] période à fixer par le ministre, ladite période ne devant pas être de moins de deux ans à compter de la signification de ladite ordonnance au concessionnaire ou à la personne en charge des ouvrages existants.

C'est le fait que notre gouvernement national ne reconnaît pas la véritable nature de la question et qu'il n'a pas montré le leadership nécessaire, qu'il n'a pas eu le courage de prendre l'initiative de mettre en pratique tous ces beaux principes dans la mesure où ses pouvoirs le lui permettraient.

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.

Je demande instamment à la ministre du Travail d'invoquer le Code du travail et de faire jouer tous les pouvoirs dont elle dispose pour faire échouer cette attaque contre des travailleurs canadiens.

Nous avons pour objectif de régler les problèmes le plus rapidement possible, et nous utiliserons tous les pouvoirs que nous confère la loi pour y arriver.