Traduction de «Tracing persons » (Anglais → Français) :

34. souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29» concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident;

34. souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29" concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident;

(Le document est déposé) Question n 74 M. Marcel Gagnon: En ce qui concerne les personnes éligibles au Supplément de revenu garanti qui ne touchent pas cette prestation, les personnes éligibles à l’Allocation au survivant qui ne touchent pas cette prestation et les personnes éligibles à l’Allocation au conjoint et qui ne touchent pas cette prestation: a) quels gestes ont été posés par le gouvernement, et à quelle fréquence, afin de retrouver ces personnes; b) quel est le nombre de lettres envoyées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’Agence du revenu du Canada; c) quel est le nombre de personnes rejointe ...[+++]s par téléphone; d) quel est le nombre de formulaires postés; e) quel est le nombre de fournisseurs de services aux personnes âgées contactés; f) quel est le nombre d’encarts informatifs postés; g) quel est le nombre de formulaires de demande de renouvellement envoyés quand une personne ne produit plus de rapport d’impôt; h) quel est le type et la fréquence de la publicité dans les grands centres; i) quels autres gestes ont été posés?

24. estime que l'existence de registres nationaux des implants mammaires est essentielle pour la traçabilité, tant pour les fabricants que pour les patientes (en cas de défaut des implants notamment, il est capital que ceux-ci puissent être retracés auprès des patientes concernées après l'intervention); observe que, dans cette démarche, compte doit être tenu des dispositions existantes en matière de protection de la vie privée par rapport au traitement de données personnelles et que l'accès aux registres doit être restreint et leur contenu faire l'objet d'un traitement confidentiel;

Tout individu panel qui change de lieu de résidence à l'intérieur du pays est suivi dans son nouveau lieu de résidence selon les règles et procédures de suivi à définir conformément à la procédure prévue à l'article 14.

Breitkreuz (Yorkton-Melville): Combien de crimes ont été élucidés grâce au système actuel d'enregistrement des armes à feu et plus précisément dans combien de cas a) a-t-on retrouvé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint trouvée, récupérée ou saisie, b) a-t-on accusé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint après l'avoir retrouvé au moyen du système d'enregistrement, c) a-t-on révoqué l'enregistrement d'une arme à usage restreint après que le propriétaire enregistré ait été reconnu coupable d'une infraction criminelle comportant de la violence envers une autre personne, d) a-t- on révoqué l'enregistrement ...[+++]d'une arme à usage restreint après une tentative de suicide du propriétaire ou d'un autre membre du ménage où est entreposé l'arme à usage restreint et e) une arme à usage restreint a-t-elle été employée par le propriétaire enregistré ou un membre de son ménage pour commettre un homicide, un suicide ou un autre crime relatif aux armes à feu?