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Transfer of contractors complete with workers

Traduction de «Transfer contractors complete with workers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfer of contractors complete with workers

émigration d'entreprises complètes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Where ownership of a bond has been registered in the name of the estate of a deceased person or of his personal representative, it may be transferred upon completion of an instrument of transfer executed in accordance with sections 13 to 18 or, in the discretion of the Bank, upon execution by a person acceptable to the Bank of a sworn declaration, setting forth such facts and information as the Bank may require, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with owner ...[+++]

(3) Lorsque le nom de la succession d’une personne décédée ou de ses représentants légaux a été inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation, l’obligation peut être transférée sur souscription d’un acte de transfert conformément aux articles 13 à 18 ou, à la discrétion de la Banque, sur souscription par une personne acceptable à la Banque d’une déclaration sous serment établissant les renseignements et faits que la Banque peut exiger; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et ...[+++]


(2) If the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line as and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public p ...[+++]

(2) En cas de transfert — notamment par vente ou bail — par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce à compter de la date de signature de l’acte de transfert.


The Court of Justice therefore concludes that, where a transfer leads to the immediate application to the transferred workers of the collective agreement in force with the transferee, and where the conditions for remuneration are linked in particular to length of service, EU law precludes the transferred workers from suffering, in comparison with their situation immediately before the transfer, a substantial loss of salary by reaso ...[+++]

La Cour conclut que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l'Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n’est pas prise en ...[+++]


57. Considers that a barrier-free and competitive single market must be completed in order to facilitate free movement of workers; considers furthermore that the completion of the single market should go hand in hand with labour legislation that creates a level playing field, strong coordination of social security and the ability of workers to preserve, maintain or transfer ...[+++]

57. estime qu'il convient de parachever un marché unique sans entraves et compétitif afin de faciliter la libre circulation des travailleurs; estime en outre que la réalisation du marché unique devrait aller de pair avec une législation du travail qui offre des conditions équitables, une coordination solide de la sécurité sociale et la capacité des travailleurs à préserver, conserver ou transférer leurs droits acquis, notamment la transférabilité des droits à pension au-delà des frontières; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux afin d'éliminer les obstacles à la mobi ...[+++]


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57. Considers that a barrier-free and competitive single market must be completed in order to facilitate free movement of workers; considers furthermore that the completion of the single market should go hand in hand with labour legislation that creates a level playing field, strong coordination of social security and the ability of workers to preserve, maintain or transfer ...[+++]

57. estime qu'il convient de parachever un marché unique sans entraves et compétitif afin de faciliter la libre circulation des travailleurs; estime en outre que la réalisation du marché unique devrait aller de pair avec une législation du travail qui offre des conditions équitables, une coordination solide de la sécurité sociale et la capacité des travailleurs à préserver, conserver ou transférer leurs droits acquis, notamment la transférabilité des droits à pension au-delà des frontières; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux afin d'éliminer les obstacles à la mobi ...[+++]


On the undocumented worker issue, if contractors in our industry, in construction, are allowed to carry on with that type of behaviour, it creates an unlevel playing field for legitimate contractors and legitimate workers to work in the province of Ontario.

Relativement aux travailleurs sans papiers, si l'on permet aux entrepreneurs de notre industrie de la construction d'emprunter ce genre de comportement, on crée des règles du jeu inégales pour les entrepreneurs légitimes et les travailleurs légitimes dans la province de l'Ontario.


With respect to transfers, we do transfer around 2,500 workers a year without a problem.

Qu'en pensez-vous, pour votre part? En ce qui a trait à la mobilité des travailleurs, nous assurons la mutation de quelque 2 500 travailleurs par an sans problème.


Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the Europe ...[+++]

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du progra ...[+++]


In the light of this, what is the Commission’s view of the failure to complete the project? Has it been asked by the Greek Government for the commitment of appropriations from the Urban Development subprogramme for the Thessaloniki underground railway under the second CSF which is, of course, expiring? Has the transfer agreement to the second Thessaloniki underground rail contractor been registered with the Community institutions’ ...[+++]

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabil ...[+++]


Legislative alignment still needs to be completed in the fields of working time, part-time work, transfer of undertakings and posting of workers.

La législation doit encore être mise en conformité en ce qui concerne le temps de travail, le travail à temps partiel, le transfert d'entreprises et le détachement des travailleurs.




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Date index: 2024-05-14
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