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Transfer of future net earnings to the State

Traduction de «Transfer future net earnings to the State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfer of future net earnings to the State

reversement à l'Etat des futures recettes nettes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The expected increase in pension costs was therefore bigger than net earnings, after remuneration of the state and tax, foreseen for the period 1997-2000, as illustrated in Table 1.

L'accroissement prévisible des charges de pensions était donc plus important que le résultat net, après rémunération de l'État et impôt, attendu pour la période 1997-2000 tel qu'illustré au tableau 1.


The net earnings of the governing authority must be credited to its own account or to other accounts of the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, with no portion inuring to the benefit of any private person.

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, du Liechtenstein ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.


With respect to taxable years not barred by the statute of limitations ending on or before December 31 of the year before the year in which the Social Security Agreement between Canada and the United States (signed in Ottawa on March 11, 1981) enters into force, income from personal services not subject to tax by the United States under this Convention or the 1942 Convention shall not be considered wages or net earnings from self-employmen ...[+++]

À l’égard des années d’imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l’année précédant l’année où l’Accord de Sécurité Sociale entre le Canada et les États-Unis signé à Ottawa le 11 mars 1981 est entré en vigueur, les revenus tirés de professions qui ne sont pas assujettis à l’impôt des États-Unis en vertu de la présente Convention ou de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d’un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité ...[+++]


4. With respect to taxable years not barred by the statute of limitations ending on or before December 31 of the year in which the Convention enters into force, income from personal services not subject to tax by the United States under the 1942 Convention shall not be considered wages or net earnings from self-employment for purposes of social security taxes imposed under the Internal Revenue Code.

4. À l’égard des années d’imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l’année où la Convention est entrée en vigueur, les revenus tirés de services personnels qui ne sont pas assujettis à l’impôt des États-Unis en vertu de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d’un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité sociale perçus en vertu de l’Internal Revenue Code.


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(3) A company’s net balance of income or loss shall be transferred to retained earnings at the end of each fiscal year.

(3) Le solde net du revenu ou des pertes de la société doit être viré aux comptes des bénéfices non répartis à la fin de chaque exercice financier.


I would like to ask the valiant new member for Simcoe—Grey, who states his readiness to work with all members of this House, what concrete proposals he wishes to make to his Liberal caucus that will be of any help whatsoever to the agricultural sector, which has seen its net earning power weaken year after year, particularly since 1993 when his party came to power, and to our young people in particular, with their abnormally high rate of unemployment?

Je voudrais demander au valeureux nouveau député de Simcoe—Grey qui dit être prêt à travailler avec tous les députés de cette Chambre, quelles sont les propositions concrètes qu'il voudra bien faire à son caucus libéral pour aider un tant soit peu la classe agricole qui voit son pouvoir net de revenu diminuer, année après année, et notamment depuis 1993, arrivée de son parti sur les banquettes du pouvoir, et également, pour aider notre jeunesse principalement, dont le taux de chômage est anormalement élevé.


The net earnings of the governing authority must be credited to its own account or to other accounts of the Member State or other jurisdiction, with no portion inuring to the benefit of any private person.

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.


Many state plans are funded on a pay-as-you-go basis: contributions are set at a level that is expected to be sufficient to pay the required benefits falling due in the same period; future benefits earned during the current period will be paid out of future contributions.

La plupart du temps, il s’agit de régimes par répartition, c’est-à-dire que les cotisations sont fixées à un niveau qui devrait être suffisant pour servir les prestations venant à échéance au cours de la période et que les prestations futures accumulées durant la période seront financées par les cotisations futures.


In conclusion, a reduction in the funding of the pensions with a transfer of the net burden to the State would respect the principle of proportionality only if it allowed a level playing field.

En conclusion, une réduction de la prise en charge des pensions avec un transfert de charge nette à l’État ne respecterait le principe de proportionnalité que si elle permettait une égalisation des conditions de concurrence.


Earlier, you stated that last time around, you gave either $1 million of $1.5 million, or 1.5 per cent of your net earnings, to the Canadian Centre for Philanthropy.

Vous avez dit plus tôt que la dernière fois, vous aviez donné 1 million ou 1,5 million de dollars, soit 1,5 p. 100 de votre bénéfice net, au Centre canadien de philanthropie.




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Date index: 2023-05-22
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