Traduction de «Transfer the holding a public office » (Anglais → Français) :

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2aNote de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Groupe de travail sur les frontières. Cette mesure prend effet le 1 juin 2006.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale du Bureau du Conseil privé qui font partie du Secrétariat des communications et consultation et sont connus sous le nom de Bureaux régionaux. Cette mesure prend effet le 1 juillet 2006.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat du conseiller national des sciences. Cette mesure prend effet le 8 mai 2006.

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel t ...[+++]ransfert et que cet État est d'accord sur le transfert.

Pourquoi est-ce qu'on accorde 20 p. 100 d'actions votantes à un actionnaire de la Banque Royale du Canada alors que pour la Banque Nationale, un individu—ça peut être un étranger—peut arriver chez nous, et parce qu'il a le pouvoir de l'argent, qu'il détient 65 p. 100 des actions votantes, il peut décider de transférer le bureau chef, de faire des mises à pied, de transférer ces avoirs-là, l'argent de la population québécoise, à l'étranger, parce que c'est un étranger, et tout va être administré à l'extérieur.