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Importation from the open market of a Member State
This Convention shall be open to accession by States...
Treaty of Washington
Treaty open to the accession of all States

Traduction de «Treaty open to the accession all States » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
treaty open to the accession of all States

traité ouvert à l'adhésion de tous les états


Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism

traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme


this Convention shall be open to accession by States...

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...


importation from the open market of a Member State

importation en provenance de la libre circulation d'un Etat membre


Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres


Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By signing the convention, the EU could become a party thereto in respect of the Energy Charter Treaty (ECT) and empower the Member States to sign the convention individually in relation to their bilateral investment treaties (BITs).

En signant cette convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et habiliter les États membres à signer la convention en lien avec leurs traités bilatéraux d'investissement.


3. Points out that by ratifying the Accession Treaty the Republic of Croatia is also deemed to have ratified any amendments to the Treaties open for ratification or approval by the Member States, pursuant to Article 48 TEU, at the time of its ratification of the Accession Treaty, namely the amendment to Article 136 TFEU and poss ...[+++]

3. souligne que, en ratifiant le traité d'adhésion, la République de Croatie est réputée avoir également ratifié toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation par les États membres en vertu de l'article 48 du traité UE au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, à savoir la modification de l'article 136 du traité FUE et éventuellement aussi des protocoles envisagés pour les garant ...[+++]


The 1988 Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters is open to the accession by other States and the Union should assess, in cooperation with the other Contracting Parties, which third countries could be encouraged to accede to it.

La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.


In addition, all the 26 measures covered are open to SMEs, allowing Member States to accompany SMEs during the different stages in their development, assisting them in areas ranging from access to finance to research and development, innovation, training, employment, environmental measures, etc.

En outre, les 26 types de mesures qu'il couvre peuvent toutes bénéficier aux PME, ce qui permet aux États membres d'accompagner ces dernières aux différents stades de leur développement, et de les assister dans les domaines de l'accès au financement, de la recherche et du développement, de l'innovation, de la formation, de l'emploi, des mesures pour l’environnement, etc.


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A decision to refuse access must state the reasons for the refusal and indicate what forms of appeal are open to the applicant.

La décision de rejet doit s'accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.


Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing. – (PT) Just when the ratification process of the Treaty of Lisbon is under way, the European Parliament is once more overstepping its powers, attempting to influence public opinion with a report expressing its approval of that Treaty and pressing all EU Member States to ratify the Treaty in time for it to come into force on 1 January ...[+++]

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit – (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1 janvier 2009.


Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing. – (PT) Just when the ratification process of the Treaty of Lisbon is under way, the European Parliament is once more overstepping its powers, attempting to influence public opinion with a report expressing its approval of that Treaty and pressing all EU Member States to ratify the Treaty in time for it to come into force on 1 January ...[+++]

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit – (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1 janvier 2009.


A decision to refuse access must state the reasons for the refusal and indicate what forms of appeal are open to the applicant.

La décision de rejet doit s'accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.


Whereas independent management, the opening up of access rights and the redressing of the financial situation of railway undertakings are integral requirements for the successful introduction of the freedom to provide rail services, and whereas in particular, the varying and inadequate regulation of measures to write off debt in most Member States may distort competition when freedom to provide services is introduced between existi ...[+++]

considérant que l'indépendance de la gestion, l'ouverture des droits d'accès et l'assainissement financier des entreprises ferroviaires représentent ensemble des conditions préalables à la réussite de la libre prestation de services dans le secteur ferroviaire et que notamment les disparités existant dans la plupart des États membres en matière de réglementation du désendettement ainsi que l'insuffisance de réglementation risquent de fausser la concurrence lors de l'introduction de la libre prestation de services entre les entreprises ferroviaires existantes d'une par ...[+++]


Treaty of Accession of Cyprus, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Czech Republic, Slovakia and Slovenia (2003)This Treaty increased the number of Member States of the European Community from 15 to 25.

Traité d'adhésion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (2003) Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.




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Date index: 2021-07-19
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