Traduction de «Tunisian National Council Liberties » (Anglais → Français) :

considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de ré ...[+++]dacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,

[20] Voir, par exemple, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de ...[+++]liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de ...[+++]liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.

À l'heure même où nous parlons, des forces de police encerclent les locaux du Conseil national des libertés en Tunisie et même le domicile privé de certains de ses membres.

considérant que l'Écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2626/84 (2); que les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites, arrondir les montants en monnaie nationale résultant de la conversion des montants visés par la présente directive et exprimés en Écus; que les montants visés par la présente directive devraient périodiquement faire l'objet d'un examen et, au besoin, d'une révision, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;