Traduction de «Under colour the law » (Anglais → Français) :

sous le couvert de la loi

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

sanction prévue par le droit pénal des mineurs

punissabilité

allocations de droit commun

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

(i) "infractions transnationales graves": les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, et si:

Ces amendements visent à rendre la banque centrale lituanienne propriétaire de tous les actifs de son bilan, y compris les biens immobiliers, et à lui permettre d'en disposer librement. D'après la législation jusqu'à présent en vigueur, les actifs étaient la propriété de l'État et la banque centrale ne faisait que les administrer à titre fiduciaire.

Toute expression qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord ou aux Annexes I et II a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes d'un État membre et les Autorités compétentes du Liechtenstein s'entendent sur une signification commune conformément à l'article 7 (si le droit national le permet), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction concernée qui applique le présent Accord, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou, le cas échéant, du droit nation ...[+++]al de l'État membre concerné, et ii), pour le Liechtenstein, en vertu de son droit interne, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de la juridiction concernée (un État membre ou le Liechtenstein) prévalant sur la signification donnée selon d'autres lois de cette juridiction.

3. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit national de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.