Traduction de «Undertaking Relating to a Leave Absence Without Pay » (Anglais → Français) :

a) relativement à une période de congé non payé qui prend fin au plus tôt le 9 septembre 1993, durant la période qui commence à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date de son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 65 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de ...[+++] la fonction publique;

G. considérant que l'écart de rémunération ne doit pas être déterminé sur la seule base des différences de salaires horaires bruts et qu'il convient également de tenir compte d'éléments tels que les primes individuelles, le classement professionnel, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, et que l'ensemble devrait s'apprécier non seulement en termes quantitatifs (heures de présence physique sur le lieu de travail) mais aussi en termes qualitatifs et en fonction de l'impact sur les rémunérations d'horaires de travail réduits, des congés et des absences pour soins de santé,

G. considérant que l'écart de rémunération ne doit pas être déterminé sur la seule base des différences de salaires horaires bruts et qu'il faut également tenir compte d'éléments tels les primes individuelles, le classement professionnel, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, et que l'ensemble doit s'apprécier non seulement en termes quantitatifs (heures de présence physique sur le lieu de travail) mais aussi en termes qualitatifs et en fonction de l'impact des réductions de l'horaire de travail, des congés et de l'absence pour soins de santé sur les automatismes des systèmes de rémunération,

27. invite les États membres et les pays adhérents à mettre pleinement en œuvre la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins de sorte que leur décision concernant le congé parental et les autres congés se fonde, entre autres, sur le principe de l'égalité des rémunérations;

27. invite les États membres et les pays adhérents à mettre pleinement en œuvre la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins de sorte que leur décision concernant le congé parental et les autres congés se fonde, entre autres, sur le principe de l'égalité des rémunérations;

8. demande aux États membres et aux pays adhérents d'appliquer intégralement la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, afin de permettre aux uns et aux autres d'opter pour un congé parental ou pour d'autres formes de disponibilité sur la base du principe de l'égalité des rémunérations;