Traduction de «Uniform Law on International Sale Goods » (Anglais → Français) :

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]

Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | Convention LUVI

Loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]

Loi uniforme sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels

Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels

Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]s le cadre des contrats de type B2C;

11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]s le cadre des contrats de type B2C;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]s le cadre des contrats de type B2C;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]s le cadre des contrats de type B2C;