Traduction de «United Nations Committee on the Rights the Child » (Anglais → Français) :

Alors que nous commémorons l'adoption par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, cette journée rappelle aussi bien aux adultes qu'aux enfants les droits fondamentaux qu'il faut reconnaître à chaque enfant : le droit de vivre, le droit d'être à l'abri de la guerre, le droit à la satisfaction de leurs besoins de base tels que la nourriture, les vêtements et un endroit sûr pour vivre, le droit à la justice et à la protection contre l'enlèvement, les drogues nuisibles et la violence sexuelle, le droit à des soins de qualité, à l'eau potable, à une alimentation saine et à un environn ...[+++]ement propre et sûr, le droit à une bonne éducation, y compris l'éducation spéciale pour les handicapés, et le droit de pratiquer sa propre culture, langue et religion, surtout dans le cas des membres des groupes minoritaires et autochtones.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-31 viole l'article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui affirme ceci :

Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les p ...[+++]olitiques de l'Union.

Que le Comité pemanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un «être humain» au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser: a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être huma ...[+++]in au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Spencer (Regina Lumsden Lake Centre) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un « être humain » au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser : a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; ...[+++] b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus (Affaires émanant des députés M-392)

Elle rappelle, comme l'a déclaré le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, que les exécutions publiques sont incompatibles avec la dignité humaine.