Traduction de «United Packinghouse Workers Ontario Council » (Anglais → Français) :

invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugi ...[+++]és, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;

Nous accueillons des témoins de UNITE HERE Canada: Wynne Hartviksen, directrice des communications et de l’action politique au bureau national, et Radika Quansoon, travailleuse de l’industrie du vêtement au conseil de l’Ontario.

demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; appelle l'attention des États membres de l'Union, tout particulièrement, sur le devoir de ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'aucun d'entre eux n'a ratifiée à ce jour (17);

La Cour a alimenté la polémique (Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne) et s'est prononcée contre la requête britannique. Elle a indiqué qu'elle obéissait strictement aux exigences des traités en matière de protection de la santé et de sécurité de tous les travailleurs européens, et n'a pas conclu à une violation du principe de proportionnalité.

Dans la liste, on trouve notamment la Fédération Nationale des Retraités et Citoyens Âgés; le Community Nutritionists Council of British Columbia; la Société ontarienne des professionnel(le)s de nutrition en santé publique; le Réseau canadien pour la santé des femmes; l'Union des consommateurs; le Conseil de la politique alimentaire de Toronto; la Société canadienne de physiologie de l'exercice; le réseau HEAL du nord de la Colombie-Britannique; le National Eating Disorder Information Centre; le National Retired ...[+++]Workers' Advisory Council; et le Centre for Science in the Public Interest, une organisation non partisane de protection de la santé des consommateurs appuyée financièrement par plus de 100 000 abonnés à sa lettre de nouvelles sur l'alimentation, la Nutrition Action Healthletter.

[5] Voir à ce propos l'arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1996 dans l'affaire Royaume-Uni c. Conseil, C-84/94, point 17: « En conférant au Conseil le pouvoir d'arrêter des prescriptions minimales, l'article 118 A ne préjuge pas de l'intensité de l'action que cette institution peut considérer comme nécessaire pour l'accomplissement de la mission que la disposition litigieuse lui assume expressément, laquelle consiste à oeuvrer en faveur de l'amélioration des conditions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs.