Traduction de «Use data-processing applications » (Anglais → Français) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques élec ...[+++]troniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...

Le déploiement et l’utilisation d’applications et de services dans le domaine des STI impliquent un traitement de données à caractère personnel qui devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect ...[+++]eur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (5).

10. souligne que les tableaux des effectifs à présenter à l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'exercice 2001 devraient prendre en compte les économies réalisables, en termes de ressources humaines et financières, grâce à l'utilisation de nouveaux logiciels, d'équipements de bureau, du courrier électronique, etc.; estime donc qu'aucun emploi ne devrait être créé dans les catégories inférieures; souligne qu'il importe que les agents de catégorie C effectuent des travaux spécialisés impliquant l'utilisation d'applications informatiques; demande aux institutions de déterminer dans quelle mesure des emplois des catégories inférieures ...[+++] peuvent être revalorisés en fonction de la complexification des fonctions exercées par leurs titulaires; demande aux secrétaires généraux des institutions de présenter, avant le 1er septembre 2000, un plan de conversion, neutre du point de vue budgétaire, d'emplois C et D en emplois B;

C'est le cas de la Guadeloupe qui fait partie du réseau régional du projet MARIS dédié à la démonstration et à la promotion de l'usage des nouvelles technologies de l'information et des applications télématiques pour le secteur maritime (pêche, logistique portuaire, manufacture et maintenance des navires, navigation et gestion du trafic).

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des d ...[+++]onnées à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

U. considérant que la définition restrictive de la persécution, les difficultés d'accès à la procédure, les procédures sommaires de traitement des demandes, l'utilisation abusive de la notion de "demande manifestement infondée" et les conditions de détention dans les centres où sont rassemblées les personnes frappées d'expulsion constituent autant de violations des droits de l'homme,