Traduction de «Use outside expertise and professional services » (Anglais → Français) :

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, n ...[+++]otamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;

Nous savons tous que nous dépendons de la spécialisation et de l’expertise de professionnels en dehors de ce Parlement pour produire des projets de qualité.

En outre, les États membres gardent le droit d’utiliser le spectre à d’autres fins dans les cas où il se trouve en dehors de la zone des services mobiles par satellite, et les États membres peuvent imposer une utilisation d’urgence des services mobiles par satellite en cas de catastrophe majeure.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice ...[+++] d'une activité libérale.

La directive permet de se débarrasser de reliques et de surmonter des obstacles et des barrières qui ont entravé l’unification du marché des services et l’initiative de sociétés de services professionnelles, y compris à l’extérieur des frontières nationales.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l'intérêt mutuel de la Commission et des États membres , par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.