Traduction de «User's contract » (Anglais → Français) :

3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.

Par ailleurs, les sociétés céréalières, les utilisateurs finaux et la Commission canadienne du blé pourront offrir des contrats aux agriculteurs pour les livraisons après le 1 août 2012, et les producteurs canadiens de l'Ouest pourront vendre des contrats à terme pour le blé et l'orge livrés après le 1 août 2012.

Aucune autorisation visée au présent paragraphe n'est accordée lorsqu'au moins trois utilisateurs du réseau ont contracté une capacité au même point.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet ...[+++] du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

les contrats prévoiront également des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ; les autorités nationales de réglementation seront en mesure d'exiger la modification des conditions de contrat non seulement de leur propre initiative mais également à la demande d'une organisation représentant les intérêts des utilisateurs ou des consommateurs ; des exemples sont donnés de mesures spécifiques qui peuvent être prises par les Etats membres afin de garantir aux utilisateurs handicapés l'égalité de l'accès aux services, y compris aux services d'annuaires ; la date à laquelle certaines facilités (numérotation au clavier et - à la demande de ...[+++]s utilisateurs - également la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels) devraient être généralement disponibles a été avancée d'une année et fixée au 31 décembre 2001.

Depuis les recommandations du groupe de travail, en 2005, la plupart des fournisseurs de services Internet ont ajouté une renonciation qui permet cette exonération dans les accords avec les usagers.