The Decision will expire on the date of entry into force of a Directive rationalising the derogations under Article 27 of Directive 77/388/EC, which cover avoidance of value-added tax linked to the exemption for investment gold, or on 31 December 2009, whichever is the earlier.
Cette décision expire à la date d'entée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or d'investissement ou au 31 décembre 2009, si cette dernière est antérieure.