If the parties are competitors, the Block Exem
ption Regulation on Vertical Restraints only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor and not a competing undertaking at the manufacturing level or, (b) the supplier is a provider of services a
t several levels of trade, while the buyer provides its goods or services at the retail level and does not provide competing services at the level of trade where it purchases the c
...[+++]ontract services (94).Si les parties sont des entreprises concurrentes, le règlement d'exemption par catégorie concerna
nt les restrictions verticales ne couvre les accords verticaux non réciproques entre concurrents que si a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents, ou si b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d’activité commerciale alors que l'acheteur fournit ses b
iens ou services au stade de la vente au déta ...[+++]il et ne propose pas de services concurrents au niveau de l’activité commerciale où il achète les services contractuels (94).
