·On the basis of the review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights, and following extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures to reinforce the protection against persistent violations of intellectual property rights in the online environment, consistent with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.
·sur la base du réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre les violations constantes des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement en ligne, conformes aux garanties fournies dans le cadre applicable aux télécommunications et aux droits fondamentaux sur la protection des données et de la vie privée.
