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Pension reduction waiver
Pension waiver
Reduction of the normal equations
Waiver of pension penalty
Waiver of pension reduction
Waiver of the normal pension reduction

Traduction de «Waiver the normal pension reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
waiver of the normal pension reduction

exemption de la réduction habituelle de la pension


pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]


waiver of pension reduction

exemption de la réduction de la pension


reduction of the normal equations

réduction des équations normales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Examples include moving from final salary to career average schemes, establishing cash balance schemes, allowing for longevity adjustments, changing accrual rates, adjusting the normal pension age, and applying conditional indexation.

Il est par exemple possible de passer de régimes fondés sur le dernier salaire à des régimes fondés sur le salaire moyen de la carrière, d’établir des régimes à solde de caisse, de permettre des ajustements en fonction de la longévité, de modifier les taux d’accumulation, d’adapter l’âge normal de la retraite et d’appliquer l’indexation conditionnelle.


(11) Where the terms of a defined benefit provision of a registered pension plan can reasonably be considered to have been established or modified so that a pension credit of an individual for a calendar year under the provision would, but for this subsection, be reduced as a consequence of the application of paragraph (3)(g), that paragraph shall not apply in determining the individual’s normalized ...[+++]

(11) S’il est raisonnable de considérer que les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé ont été établies ou modifiées de sorte que le crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition serait, sans le présent paragraphe, réduit par suite de l’application de l’alinéa (3)g), cet alinéa ne s’applique pas au calcul de la pension normalisée prévue pour le particulier par la dis ...[+++]


(5) For the purposes of subsection (4), the normalized pension of an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan at a particular time, determined with reference to a calendar year (in this subsection referred to as the “pension credit year”), is the amount (expressed on an annualized basis) of lifetime retirement benefits, other than excluded benefits, that would be payable to the individual under the provision immediately after the particular time ...[+++]

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné, déterminée pour une année civile (appelée « année du crédit de pension » au présent paragraphe), correspond au montant, calculé sur une année, des prestations viagères, sauf les prestations exclues, qui seraient payables au particulier aux termes de la disposition immédiatement après le momen ...[+++]


(4) For the purposes of the description of A in subsection (3), an individual’s redetermined benefit entitlement under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a calendar year and an employer, determined as of a particular time, is the amount that would be determined under section 8302 to be the individual’s benefit entitlement under the provision in respect of the year and the employer if, for the purpose of computing the benefit accrual of the individual in respect of the year under the provision and, w ...[+++]

(4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’a ...[+++]


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– Point (a) of paragraph 3 enlarges the visa fee waiver to cover minors up to the age of 18 years (previously the age of six), thus doing away with the visa fee reduction for 6-12 year olds and the optional fee waiver for the same age group.

– Le paragraphe 3, point a), élargit l'exemption de droits de visa pour inclure les mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans (antérieurement, jusqu'à l'âge de six ans) et supprime ainsi la réduction de ces droits pour les 6-12 ans et l'exemption facultative pour ce groupe d'âges.


4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.


The pension reduction for federal workers who have at least 25 years of pensionable service on termination of employment after age 50 are subject to a pension reduction of 5 per cent per year of the greater of: the number of years of age less than 55 or the number of years of pensionable service less than 30 years.

Dans le cas d'un fonctionnaire fédéral comptant au moins 25 années de service ouvrant droit à pension qui prend sa retraite après l'âge de 50 ans, la pension peut être réduite de 5 p. 100 multiplié par le nombre d'années qu'il lui manque pour atteindre 55 ans, ou par le nombre d'années supplémentaires qu'il lui faudrait pour accumuler 30 ans de service ouvrant droit à pension, le plus grand de ces deux nombres étant utilisé.


all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the ...[+++]

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" dés ...[+++]


‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided b ...[+++]

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» dési ...[+++]


Subsection 235. 2(b), which this bill would rescind states: An employer shall be deemed not to have terminated the employment of an employee where, either immediately on ceasing to be employed by the employer or before that time, the employee is entitled to a pension, under a pension plan contributed to by the employer- In practice this means that if a company is laying off workers, it is not obliged to pay severance to older workers who are entitled to early withdrawal of ...[+++]

L'alinéa 235.2b), que le projet de loi éliminerait, stipule: L'employeur est réputé ne pas avoir licencié l'employé dans le cas où celui-ci acquiert le droit dès sa cessation d'emploi-ou avait déjà droit-à une pension accordée aux termes d'un régime de pensions auquel cotise l'employeur . Cela signifie que, lorsqu'une entreprise licencie des travailleurs, elle n'est pas tenue de verser d'indemnités de départ aux travailleurs plus âgés qui ont droit à des prestations de retraite anticipées, même s'ils sont lourdement pénalisés parce qu ...[+++]




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Date index: 2024-02-16
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