Traduction de «Waiver the right to arbitrate » (Anglais → Français) :

Il s'agit là de demander simplement au gouvernement qu'il reconnaisse à ses employés le droit de négocier leurs conditions de travail, comme des millions d'autres travailleurs au Canada, et qu'on diminue, par le fait même, les limites à la négociation en obtenant de nouveaux droits qui pourraient s'appeler le droit de grève, comme on le connaît dans la fonction publique du Québec par exemple, le droit d'arbitrage et le droit de grief qui n'existent pas actuellement, l'employeur étant juge et partie, nous ne le dirons jamais trop.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les interrogatoires d'un suspect ou d'une personne poursuivie sont menés par l'autorité chargée de l'instruction ou l'autorité judiciaire avec l'aide d'un interprète conformément à l'article 2, lorsqu'une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels est fourni en présence de cette autorité conformément à l'article 3, paragraphe 6, ou en cas de renonciation de la personne à ses droits en vertu de l'article 3, paragraphe 7, l'existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure prévue par la législation nationale de l'État membre concerné.

La troisième raison est qu’une renonciation personnelle, individuelle aux droits est une formule infaillible pour plonger les membres les plus vulnérables de la société dans la plus inhumaine des situations d’exploitation.

La troisième raison est qu’une renonciation personnelle, individuelle aux droits est une formule infaillible pour plonger les membres les plus vulnérables de la société dans la plus inhumaine des situations d’exploitation.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente convention ou renonce à des droits conférés par la présente convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.

3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la présente Convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.