Traduction de «Waiving claim by the sender » (Anglais → Français) :

Biria GmbH (devenue Biria AG) avait donc de graves problèmes de liquidités au moment de l’octroi de la garantie et était par conséquent en difficulté, un constat étayé par le fait que trois banques se sont retirées du financement de ses activités et se sont même déclarées prêtes à renoncer à une grande partie de leurs créances si le reste de celles-ci leur était remboursé sans délai.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

3. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l’État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu’il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute volontaire.

[6] Selon un rapport récent de la Federal Trade Commission aux États-unis, 22 % des messages de spam analysés contenaient des informations fausses dans le champ «objet» du message; 42 % contenaient, dans le champ «objet», des allégations mensongères selon lesquelles l'expéditeur avait des relations commerciales ou personnelles avec le destinataire; 44 % de ces messages contenaient des informations fausses dans les champs «expéditeur» ou «objet»; plus de la moitié des messages de spam liés à des questions financières contenaient de fausses informations dans les champs «expéditeur» ou «objet»; dans 40% des cas, le corps du message contenait des signes de mensonge; 90% des offres relatives à des investissements et à des occasions commerci ...[+++]ales contenaient des affirmations vraisemblablement fausses; 66 % du spam contenait des informations fausses dans le champ «expéditeur», dans le champ «objet» ou dans le corps du message (False Claims in Spam, A report by the FTC's Division of Marketing Practices, 30 avril 2003, disponible à l'adresse: [http ...]

Selon elles, la procédure de cessation de paiements prévoyant que les autorités publiques renoncent à des créances d'un montant de 3,1 milliards de pesetas espagnoles était la seule forme de liquidation d'entreprises prévue par la législation espagnole qui permettait:

(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.