Traduction de «Welfare requirements animals » (Anglais → Français) :

La législation de l'Union sur le bien-être des animaux impose aux propriétaires d'animaux, aux détenteurs d'animaux et aux autorités compétentes de respecter les règles applicables au bien-être des animaux, gages d'un traitement décent des animaux sans douleurs ni souffrances inutiles.

Une évaluation détaillée doit déterminer si un essai sur animal est bien nécessaire ou s’il peut être remplacé par une procédure alternative et si toutes les exigences relatives à la gravité de l’expérience sont remplies. Les chercheurs s’efforceront de ne causer ni angoisses, ni douleurs, ni souffrances aux animaux.

23. fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; consi ...[+++]dère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés;

En ce qui concerne les subventions, je rappelle au Parlement, bien qu’en vertu de différents accords internationaux nous n’ayons pas le droit de légiférer sur les mouvements d’animaux à l’extérieur de notre territoire, que l’Union européenne a lié le versement des aides à l’exportation au respect des exigences en matière de bien-être des animaux en cours de transport. Le fait de lier ces deux aspects constitue une avancée substantielle, car elle apporte un meilleur respect, même si ce n’est pas au moyen d’une législation immédiate.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

L'actuelle législation communautaire prévoit d'ores et déjà une durée de voyage maximale de 8 heures pour tous les voyages de plus de 50 Km dans des véhicules normaux. La législation communautaire existante vise à atteindre un niveau satisfaisant de bien-être des animaux lors de voyages de plus de 8 heures en imposant des conditions supplémentaires de bien-être par rapport aux installations disponibles à bord du véhicule ainsi qu'aux besoins particuliers de certaines espèces lors de leur transport .