Traduction de «Wilful infliction harm » (Anglais → Français) :

Mais mélanger les critères au point que l'infliction volontaire de préjudice serait traitée de la même façon qu'un comportement simplement imprudent ou risqué, dans lequel le jeune n'a pas décidé de blesser quelqu'un, cela va non seulement à l'encontre de tout ce que nous savons, mais risque aussi d'aller à l'encontre du programme de répression du crime qui sous-tend le projet de loi. En effet, au lieu d'être très précis et directif à l'égard des juges quant aux circonstances où les procureurs généraux peuvent ordonner à leurs procureurs de faire traduire tel adolescent devant un tribunal pour adulte, le projet brouille les eaux.

Je peux le dire dans mon cas. En fait, il n'y a rien de mal, lorsqu'un jeune fait du mal à quelqu'un d'autre intentionnellement, volontairement, froidement, à le faire juger comme un adulte.

Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la présente police ne couvre en aucun cas les préjudices, la responsabilité civile ou les frais occasionnés, induits ou engendrés, directement ou indirectement, par l'utilisation ou l'exploitation, aux fins de causer un préjudice, d'un ordinateur, d'un système informatique, d'un logiciel, d'un code malveillant, d'un virus ou d'un traitement informatique ou autre système électronique.

Afin de renforcer la transparence, de faciliter l’autorisation des projets et de vérifier leur conformité, il y a lieu d’introduire une classification des procédures par degré de gravité sur la base du niveau estimé de douleur, de souffrance, d’angoisse et de dommage durable qui est infligé aux animaux.

La décision d'aujourd'hui a rejeté la position américaine selon laquelle seuls les flux commerciaux sont une mesure acceptable des dommages infligés et a clairement confirmé que la loi américaine annule les bénéfices résultant pour l'UE des accords OMC.

Un coup d'arrêt a été porté à la production économique et au commerce, ce qui a causé un préjudice grave et durable à l'économie de la région.