The legislation states specifically that everything has to be disclosed as soon as the $5,000 threshold is exceeded, and the following subparagraphs 1, 2 and 3. The legislation lists the accounts receivable, debts, et cetera which will of course which will of course be tied to all t
hese aspects of the work done by the lawyers, so if, more specifically, there is at the very end of this lis
t a request for the production of statements showing legal expenditures, which are subject to client-lawyer
...[+++] privilege, that will cause unavoidable ambiguity in the law for the following reason.
Ce qui est précis, c'est que tout doit être divulgué dès qu'on a dépassé le seuil de 5 000 $ et dans les sous- paragraphe 1, 2 et 3 qui suivent, on énumère les créances, les dettes, et cetera, et on va nécessairement retrouver interconnecté avec tous ces éléments du travail qui sera fait par des avocats, de sorte que si on retrouve à la toute fin de cette liste, de façon plus spécifique, une demande de produire des états qui vont faire une démonstration des dépenses légales, mais sous réserve et protection du secret professionnel, cela cause une ambiguïté irréductible dans la loi, pour la raison suivante.
