Traduction de «admission application form » (Anglais → Français) :

2. Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères.

2 bis. Une disposition à cause de mort prise avant la date de mise en application du présent règlement est recevable et valable sur le fond et en la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité en cha ...[+++]rge de la succession.

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

1. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et sur la base du formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 sont réunies et si la créance apparaît fondée et recevable.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; ...[+++]les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...