Traduction de «advance on salary » (Anglais → Français) :

La promotion automatique et indépendante des prestations tous les deux ans, assortie d'une augmentation de rémunération pouvant atteindre 650 euros, engendre des coûts considérables.

28. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavan ...[+++]tagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le Secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;

(2 quater) L'inclusion de la "méthode" d'adaptation des traitements, le système de programmation des promotions prévu à l'article 6, paragraphe 2, et le régime des pensions, constituent une contrepartie équitable et raisonnable de la réduction des augmentations d'échelon et de la rationalisation des allocations et des indemnités et doivent donc être considérés comme une partie intégrante du paquet réforme.

27. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavan ...[+++]tagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le Secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi, afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitem ...[+++]ent par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement le reste du projet de loi.

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traiteme ...[+++]nt par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement le reste du projet de loi.