I believe it is fair to say, though — and I have colleagues in the chamber on both sides who served on the committee — that the consensus around legislative oversight was that ministerial accountability, in terms of
the direct chain of command, is insufficient in a parliamentary democracy; that the premise of a parliamentary democracy is that while operational decisions have to be made on occasion in secret, and the people who have direct responsibility at the ministerial level, and the appropriate clearance, have to be aware of those decisions, and I would argue as the honourable senator does, that responsibility should not be a post-f
...[+++]actum reality, but ministers have the right to be aware in advance and to exercise ministerial responsibility in that respect.Toutefois, je ne crois pas me tromper en affirmant — et j'ai des collègues des deux côtés du Sénat qui siégeaient au comité qui pourraient en témoigner — que le consensus en ce qui a trait au pouvoir de surveillance législatif est que la responsabilité ministérielle, et not
amment la chaîne de commandement, est inadéquate dans une démocratie parlementaire; qu'à la base, dans une démocratie parlem
entaire, bien qu'il soit reconnu que des décisions opérationnelles doivent parfois être prises en secret et que les personnes qui sont direct
...[+++]ement concernées au sein des ministères et qui ont l'habilitation de sécurité nécessaire doivent être au courant de ces décisions — et je ferais valoir, à l'instar du sénateur, que cette responsabilité ne devrait pas seulement être exercée à posteriori — les ministres ont le droit de connaître ces décisions à l'avance et d'exercer leur responsabilité ministérielle à cet égard.
