Traduction de «agreement on exchange information » (Anglais → Français) :

(5 bis) Des travaux sont en cours à l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations.

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des princip ...[+++]es de la sphère de sécurité,

la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectu ...[+++]és par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effec ...[+++]tués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

lorsque la CE parviendra, le cas échéant, à un accord, approuvé à l'unanimité par le Conseil, avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre visant à échanger des informations sur demande, selon les conditions définies par l'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales (élaboré en 2002 par le groupe de travail chargé de l'échange effectif d'informations dans le cadre du forum mondial de l'OCDE) pour ce qui est des paiements d'intérêts, et à continuer à appliquer simultanément la retenue à la s ...[+++]ource, et

En août dernier, à Ottawa, le Forum Canada-États-Unis sur la santé des femmes a permis la conclusion d'un accord prévoyant l'échange de recherches et d'informations sur le problème de la violence faite aux femmes.